Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 33.7
Versions de la disposition

Texte complet
33.7. Les droits pour la délivrance et le renouvellement du certificat sont fixés à 208 $ et 185 $ respectivement.
D. 988-2018, a. 8.
33.7. Les droits pour la délivrance et le renouvellement du certificat sont fixés à 200 $ et 178 $ respectivement.
D. 988-2018, a. 8.
33.7. Les droits pour la délivrance et le renouvellement du certificat sont fixés à 187 $ et 167 $ respectivement.
D. 988-2018, a. 8.
33.7. Les droits pour la délivrance et le renouvellement du certificat sont fixés à 181 $ et 161 $ respectivement.
D. 988-2018, a. 8.
33.7. Les droits pour la délivrance et le renouvellement du certificat sont fixés à 180 $ et 160 $ respectivement.
D. 988-2018, a. 8.
© Gouvernement du Québec